Tout d’abord, depuis l’instauration du statut unique ouvriers/employes au 1er janvier 2014, la 1ere question a se poser est de savoir de quand date votre contrat d’embauche.

Tout d’abord, depuis l’instauration du statut unique ouvriers/employes au 1er janvier 2014, la 1ere question a se poser est de savoir de quand date votre contrat d’embauche.

Si la contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis aux nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un regime transitoire s’applique.

1. Votre contrat d’emploi reste entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?

Un travailleur qui remet sa demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Cela doit respecter 1 delai egal a la moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier par son employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Cela n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et est plafonne a 13 semaines.

Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission au chef du travailleur.

2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?

Dans ce cas, le calcul consiste a additionner deux delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (part 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir d’un 1/1/2014 (part 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe i  nouveau entre employes et ouvriers, ainsi, le second reste soumis aux nouvelles regles, uniformement Afin de les employes et les ouvriers.

EMPLOYES

Partie 1 de votre delai de preavis

Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec le plus de :

  • 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
  • 4,5 mois si le salaire annuel ne depasse nullement 64.508 euros
  • 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros

Partie 2 de votre delai de preavis

Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant nos regles Plusieurs nouveaux contrats, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci paraissent deja atteints au 31/12/2013.

Dans l’integralite des cas, le delai de preavis total est plafonne a 13 semaines.

OUVRIERS

Partie 1 de ce delai de preavis

Le delai a respecter pour cette 1ere part reste de :

  • 14 temps pour maximum 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013
  • 28 journees Afin de plus de 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013

Dans bon nombre de secteurs, des CCT prevoient 1 delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de votre employeur.

https://datingmentor.org/fr/get-it-on-review/

Partie 2 de ce delai de preavis

Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant les regles des nouveaux contrats, reprises au tableau ci-dessus. Cette partie 2 s’additionne a la part 1 pour former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima paraissent deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon toujours plafonne a 13 semaines.

Cas particuliers : nos ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture

Quelques secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent en permanence aux ouvriers engages dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique dans le cadre d’une CCT 75, qui n’ont pas de place fixe et qui executent en general de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.

Dans ce cas, voici les delais de preavis qui s’appliquent :

Fonctionnaires

Les fonctionnaires federaux statutaires

  • Vous devez signifier la demission par lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir son consentement.
  • Les fonctionnaires statutaires doivent effectuer votre preavis d’au moins 30 heures a compter une date d’envoi en lettre recommandee.
  • Le delai de preavis peut etre reduit sur accord.
  • « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.

Mes fonctionnaires federaux contractuels

Les fonctionnaires contractuels paraissent soumis aux memes regles de preavis que nos travailleurs.

Avec nos remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)

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