Mon proprietaire vend : quels seront les droits ?

Mon proprietaire vend : quels seront les droits ?

Mes droits du proprietaire et ceux du locataire seront parfois difficilement compatibles. C’est particulierement vrai Quand le bailleur veut commercialiser 1 logement occupe. Souvent demuni face a une situation inedite, le locataire n’est pas forcement conscient que Notre loi lui assure un peu de protection. Car si la revente est toujours possible, elle ne pourra nullement etre realisee dans n’importe quelles conditions.

Notre proprietaire tout d’un logement loue a Par exemple toute liberte de le vendre, mais il devra, en fonction de qu’il veut le commercialiser occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. La loi prevoit un certain nombre de protections Afin de l’occupant qui ne pourra ainsi pas etre mis dehors du jour au lendemain.

Plus concretement, les droits du locataire dependent du conseil du bailleur.

Notre logement est vendu occupe

Le proprietaire pourra prendre de commercialiser librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec le locataire”. Notre bail sera ainsi transfere au nouveau proprietaire.

Notre bailleur n’a, ici, gui?re l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui apporter conge : le locataire est donc au sein des lieux.

En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et la date d’echeance ne changent nullement. Cela change simplement de bailleur.

Le logement reste vendu libre de toute occupation

Notre proprietaire peut aussi choisir de vendre le bien “libre de toute occupation”. Di?s lors, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.

Cela peut donc apporter conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais seulement un coup a l’issue des 3 annees qu’est le temps minimale concernant un bail d’habitation (1 an pour la location meublee).

Notre locataire beneficie alors d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il peut choisir le bien qu’il loue en priorite sur n’importe quel acquereur.

Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire

Notre loi permet au proprietaire de apporter conge a le locataire s’il souhaite vendre le bien, mais cela n’implique nullement un depart immediat une part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a gui?re ete envoye en regles de l’art.

Pour etre valable, il devra en effet etre adresse par lettre recommandee avec avis de connexion, par voie d’huissier, ou via remise pose i  ci?te propre contre recepisse ou emargement, bien 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour une location au cadre tout d’un meuble).

Et ce n’est gui?re tout : la lettre devra aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente ainsi que ses conditions. Le document doit aussi reproduire nos 5 premiers alineas de l’article 15 II d’la loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect des regles, le bail est renouvele de beaucoup droit.

Si le locataire decide d’acheter, votre soir doit en informer le bailleur avec lettre recommandee avec avis de reception, au apri?s au sein des 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Aussi, l’acte authentique de vente doit etre signe chez le notaire dans les 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat par un pret immobilier).

S’il refuse d’acheter (ou s’il demeure silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur est libre de commercialiser le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a pas de preavis a donner et devra le loyer jusqu’au jour de le commencement.

Droit de preemption du locataire

Dans Quelques cas, le locataire reste prioritaire Afin de se porter acquereur. On dit aussi qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le cas de la vente tout d’un logement libre de toute occupation.

Attention, dans le cadre d’un logement meuble, le locataire ne beneficie nullement du droit de preemption.

Notre locataire ne dispose jamais non plus de votre droit si le bailleur propose la vente de son beaucoup a un parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux ans.

Protection specifique du locataire age De surcroi®t de 65 annees

Un locataire age de plus de 65 ans a la date d’echeance du contrat et dont nos ressources sont modestes est protege par http://www.datingmentor.org/fr/sites-sugar-daddy la loi en cas de vente de le logement. Indeniablement, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.

Toutefois, le locataire ne jouit aucun votre protection si le bailleur a lui-meme plus de 65 ans, ou si ses ressources paraissent modestes.

Droits de preemption particuliers du locataire

Le locataire jouit d’autres droits de preemption dans des cas bien precis.

  • La revente a J’ai decoupe

Cela s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour de la division ou d’la subdivision de l’immeuble.

Notre particularite de votre droit est que celui-ci s’applique aussi dans le contexte du commerce tout d’un bien occupe.

  • La vente d’un immeuble en bloc

La vente en bloc reste constituee lorsque le proprietaire tout d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (maison et locaux professionnels), souhaite commercialiser son immeuble a un acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en un “bloc”. Le locataire peut alors exercer son droit de preemption pour acquerir le logement que celui-ci occupe.

Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique pas si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours au moment de la vente durant 6 annees a compter une signature de l’acte authentique de commercialisation.

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